Aujourd’hui, j’ai décidé d’apporter ma contribution pour éclairer tous ceux qui ont déjà entendu cette expression mais qui n’en savent pas plus à son sujet (ce qui est normal, puisque généralement, tout bon chef d’entreprise qui se respecte, ne veut pas en entendre parler. Peut être à tord d’ailleurs).
ACTE I: La DCP
Le dépôt de bilan, d’un point de vue juridique commence par un acte appelé: Déclaration de Cessation de Paiement ( ou DCP).
C’est quoi ?: la DCP est un formulaire que vous allez chercher au Tribunal de Commerce dans lequel est inscrit votre société. En vous donnant les formulaires, votre interlocuteur, vous expliquera comment remplir le document et vous fournira une liste exhaustive des pièces à fournir.
Le document est composé de quatre pages, sur lesquelles vous déclarez l’ensemble de vos dettes dans les listes mentionnées. L’objectif est de définir l’actif et le passif de l’entreprise.
Vous aurez à choisir votre demande: Liquidation ou redressement (Voir ACTE II)
Quand doit-on la remplir ?: En principe, cette déclaration doit être réalisée au maximum dans les 45 jours qui suivent les premières difficultés de paiement ( salaires, cotisations sociales, fournisseurs, et autres prestataires).
Puis-je le faire seul ? Oui, vous n’avez pas besoin de votre comptable pour remplir ce document, d’ailleurs, on ne va pas vous condamner parce que vous vous êtes légèrement trompé. On vous demande d’être assez proche de la réalité.
Combien ça coute ?: Rien, en principe sauf quelques documents officiels à fournir: Certificat d’inscription au registre du commerce et certifiaction d’inscription à la chambre des métiers (en fonction de l’activité).
Comptez au maximum 8 Euros.
Et après ? Une fois remplie, la DCP et l’ensemble des documents demandés sont rapportés au Tribunal de Commerce qui vous remets un papier officiel de déclaration de cessation de paiement et une date de convocation à l’audience (c’est plus ou moins rapide en fonction des Tribunaux)
Avec ce papier, vous être protégé de toute saisie ou toute réclamation à venir, jusqu’à votre convocation à l’audience.
ACTE II: L’audience
Vous êtes dans une salle d’attente et vous attendez que le Greffier vienne vous chercher.
L’audience se déroule à huis clos, devant une assemblée composée du Procureur, du Président, du Vice-Président et du Greffier.
Vous devez expliquer à l’assemblée pourquoi vous en êtes arrivé là et justifier le motif de votre demande (Liquidation ou redressement), votre temps est limité car les affaires à traiter sont nombreuses.
Vous retournez en salle d’attente et vous attendez que l’on vous invite à la prononciation du jugement collectif (toutes les entreprises convoquées sont présentes).
ACTE III: La décision
Liquidation judiciaire: l’activité est arrêtée dès la prononciation du jugement, le ou les gérant(s) sont déssaisis de leur fonction. Un mandataire liquidateur est nommé pour gérer la liquidation de la société.
Depuis le 1er Janvier 2006, un procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable à tout débiteur qui remplit les trois conditions suivantes :
- L’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 750 000 € ;
- Le nombre de salariés de l’entreprise est, au plus, de cinq (1)
Lorsque la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable, le tribunal détermine les biens du débiteur pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré (2). En pratique, le juge-commissaire examine les offres d’acquisition des biens de l’entreprise et autorise la vente. Le liquidateur procède à la vente dans les trois mois suivant la publication du jugement de liquidation judiciaire simplifiée.
A l’issue de cette période, les biens restants, sont vendus aux enchères publiques.
Le tribunal doit prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au plus tard un an après son ouverture. Il peut toutefois proroger cette procédure d’une durée de trois mois, par un jugement spécialement motivé. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devrait ainsi avoir une durée maximale de quinze mois (3).
Cette nouvelle procédure s’applique aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, mais également aux procédures qui étaient en cours à cette date.
Redressement judiciaire: Un redressement judiciaire, dont la durée de la période d’observation sous l’égide du tribunal peut durer de 6 à 18 mois, se solde soit par :
- Une cession-redressement (l’entité poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en changeant),
- Une cession-liquidation : l’activité économique de l’entité est cédée à un tiers et l’activité se poursuit dans une autre entité. Avec le fruit de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l’ordre de priorité légal.
- Une liquidation judiciaire si l’activité n’est pas viable, au cours de laquelle l’objectif est de réaliser l’ensemble des actifs de l’entreprise (biens, etc.), et de payer les créances dans l’ordre défini par la loi. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ 3/4 de liquidations).
Dans ces deux derniers cas, une fois tous les actifs recouvrés ou cédés et ensuite le passif réglé à hauteur des moyens disponibles, il est procédé à une clôture pour insuffisance d’actif et l’entité est définitivement radiée.
Source
ACTE IV: Liquidation et après ?
Le tribunal au moment du jugement vous remet les coordonnées du Mandataire liquidateur désigné pour votre dossier. Vous devez le rencontrer le plus vite possible pour définir les priorités (salaires à échoir, documents à fournir,…)
Vous n’êtes plus gérant de la société mais vous restez garant de la bonne marche de la procédure, plus précisément, vous devez être disposer à fournir les documents nécessaires au Liquidateur. L’idéal est d’appeler son Etude de temps en temps pour faire le point.
Attendez-vous à devoir gérer quelques points tels que:
- la réalisation des bulletins de salaires (si vous n’avez plus de comptable et que vous ne voulez pas payer un autre comptable). Il est préférable de les faire soit-même.
- des observations à fournir dans le cas où un client ne désire pas payer une facture latente.
QUE RISQUE T-ON ?
a) Si vous être en société et que l’ensemble du capital a été libéré, la société n’est responsable de ses dettes qu’à la hauteur de son capital.
b) Si vous êtes en société et que le capital n’a pas été entièrement libéré; par exemple vous avez souscrit un capital de 5000 € mais vous n’en avez libérez que 1000 € lors de la création : le liquidateur demandera la libération du capital restant dû selon la répartition mentionnée dans les statuts de la société.
Pour autant, le liquidateur peut instruire à votre encontre un réquisitoire au Tribunal de commerce pour les motifs suivant:
- s’il y a eu fraude
- s’il y a eu abus de biens sociaux
- ou toute autre irrégularité
Si vous avez effectué vos fonctions de gérant avec conscience et sans dérive est fort peu probable que vous soyez inquiété. Le mieux est d’attendre la jugement finale à l’issue de la procédure de liquidation.
QUE DEVIENT L’ANCIEN CHEF D’ENTREPRISE PENDANT LA LIQUIDATION ?
L’ancien gérant ayant perdu son mandat dans la liquidation ne peut pas créer d’autre société tant que le jugement définitif de la liquidation ne sera prononcée.
Il reprends donc une vie normale (après toutes les difficultés affrontées, les craintes et les peurs).
- Il peut faire une demande de RSA dans la mesure où il peut justifier de difficultés financières liées à son activité, comme l’impossibilité de se rémunérer pendant trois mois consécutifs. Il y aura un dossier à monter.
- Il peut s’inscrire au Pôle emplois, monter un dossier et demander s’il a droit à des aides spécifiques. Cela dépend de plusieurs critères et des situations de chacun
- Il peut exercer une activité salariée et cotisera au régime général (CPAM)
6 Commentaires | catégories: Cultures, Développement, Entrepreneuriat | tags: dépôt de bilan, liquidation. | #
9 mai, 2009 - par michel
20 avril, 2009 - par Jérome
Tous ceux qui ont eu un jour le grand bonheur de préparer un business plan sauront de quoi je parle, c’est une étape importante puisqu’elle va exprimer la viabilité de votre projet et la compréhension du marché que vous voulez aborder… Mais c’est aussi très contraignant, parfois ennuyeux et stressant. 