Aujourd’hui, j’ai décidé d’apporter ma contribution pour éclairer tous ceux qui ont déjà entendu cette expression mais qui n’en savent pas plus à son sujet (ce qui est normal, puisque généralement, tout bon chef d’entreprise qui se respecte, ne veut pas en entendre parler. Peut être à tord d’ailleurs).

Il faut bien comprendre que l’action de dépôt de bilan signifie « rendre officiel et faire reconnaitre par une instance les difficultés que traverse mon entreprise, ici et maintenant ».

ACTE I: La DCP

Le dépôt de bilan, d’un point de vue juridique commence par un acte appelé: Déclaration de Cessation de Paiement ( ou DCP).

C’est quoi ?: la DCP est un formulaire que vous allez chercher au Tribunal de Commerce dans lequel est inscrit votre société. En vous donnant les formulaires, votre interlocuteur, vous expliquera comment remplir le document et vous fournira une liste exhaustive des pièces à fournir.

Le document est composé de quatre pages, sur lesquelles vous déclarez l’ensemble de vos dettes dans les listes mentionnées. L’objectif est de définir l’actif et le passif de l’entreprise.

Vous aurez à choisir votre demande: Liquidation ou redressement (Voir ACTE II)

Quand doit-on la remplir ?: En principe, cette déclaration doit être réalisée au maximum dans les 45 jours qui suivent les premières difficultés de paiement ( salaires, cotisations sociales, fournisseurs, et autres prestataires).

Puis-je le faire seul ? Oui, vous n’avez pas besoin de votre comptable pour remplir ce document, d’ailleurs, on ne va pas vous condamner parce que vous vous êtes légèrement trompé. On vous demande d’être assez proche de la réalité.

Combien ça coute ?: Rien, en principe sauf quelques documents officiels à fournir: Certificat d’inscription au registre du commerce  et certification d’inscription à la chambre des métiers (en fonction de l’activité).

Comptez au maximum 8 Euros.

Et après ? Une fois remplie, la DCP et l’ensemble des documents demandés sont rapportés au Tribunal de Commerce qui vous remets un papier officiel de déclaration de cessation de paiement et une date de convocation à l’audience (c’est plus ou moins rapide en fonction des Tribunaux)

Avec ce papier, vous être protégé de toute saisie ou toute réclamation à venir, jusqu’à votre convocation à l’audience.

ACTE II: L’audience

Vous êtes dans une salle d’attente et vous attendez que le Greffier vienne vous chercher.

L’audience se déroule à huis clos, devant une assemblée composée du Procureur, du Président, du Vice-Président et du Greffier.

Vous devez expliquer à l’assemblée pourquoi vous en êtes arrivé là et justifier le motif de votre demande (Liquidation ou redressement), votre temps est limité car les affaires à traiter sont nombreuses.

Vous retournez en salle d’attente et vous attendez que l’on vous invite à la prononciation du jugement collectif (toutes les entreprises convoquées sont présentes).

ACTE III: La décision

Liquidation judiciaire: l’activité est arrêtée dès la prononciation du jugement, le ou les gérant(s) sont déssaisis de leur fonction. Un mandataire liquidateur est nommé pour gérer la liquidation de la société.

Depuis le 1er Janvier 2006, un  procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable à tout débiteur qui remplit les trois conditions suivantes :

• L’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 750 000 € ;
• Le nombre de salariés de l’entreprise est, au plus, de cinq (1)

• Une cession-redressement (l’entité poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en changeant),

• Une cession-liquidation : l’activité économique de l’entité est cédée à un tiers et l’activité se poursuit dans une autre entité. Avec le fruit de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l’ordre de priorité légal.

• Une liquidation judiciaire si l’activité n’est pas viable, au cours de laquelle l’objectif est de réaliser l’ensemble des actifs de l’entreprise (biens, etc.), et de payer les créances dans l’ordre défini par la loi. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ 3/4 de liquidations).

Dans ces deux derniers cas, une fois tous les actifs recouvrés ou cédés et ensuite le passif réglé à hauteur des moyens disponibles, il est procédé à une clôture pour insuffisance d’actif et l’entité est définitivement radiée.

Source

ACTE IV: Liquidation et après ?

Le tribunal au moment du jugement vous remet les coordonnées du Mandataire liquidateur désigné pour votre dossier. Vous devez le rencontrer le plus vite possible pour définir les priorités (salaires à échoir, documents à fournir,…)

Vous n’êtes plus gérant de la société mais vous restez garant de la bonne marche de la procédure, plus précisément, vous devez être disposer à fournir les documents nécessaires au Liquidateur. L’idéal est d’appeler son Etude de temps en temps pour faire le point.

Attendez-vous à devoir gérer quelques points tels que:

- la réalisation des bulletins de salaires (si vous n’avez plus de comptable et que vous ne voulez pas payer un autre comptable). Il est préférable de les faire soit-même.

- des observations à fournir dans le cas où un client ne désire pas payer une facture latente.

QUE RISQUE T-ON ?

a) Si vous être en société et que l’ensemble du capital a été libéré, la société n’est responsable de ses dettes qu’à la hauteur de son capital.

b) Si vous êtes en société et que le capital n’a pas été entièrement libéré; par exemple vous avez souscrit un capital de 5000 € mais vous n’en avez libérez que 1000 €  lors de la création (1) : le liquidateur demandera la libération du capital restant dû selon la répartition mentionnée dans les statuts de la société.

Si le capital souscrit (par exemple 5000 Euros) n’a pas été entièrement libéré (vous n’avez libéré que 1000 Euros), vous êtes, vous et/ ou vos associés redevables du capital restant dû (sur la base des statuts de la société) durant la liquidation judiciaire simplifiée.

Notons que la liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas excéder une année, si le capital restant n’aurait pas été libéré au cours de cette année, la liquidation judiciaire simplifiée est modifiée en liquidation judiciaire, elle n’a donc plus de limite de durée.

(1) Lors d’une création de société vous pouvez souscrire un certain capital et n’en libérer que le 1/5 ème, vous aurez donc 5 ans pour apporter le capital restant dû.

Pour autant, le liquidateur peut instruire à votre encontre un réquisitoire au Tribunal de commerce pour les motifs suivant:

• s’il y a eu fraude
• s’il y a eu abus de biens sociaux
• ou toute autre irrégularité

Si vous avez effectué vos fonctions de gérant avec conscience et sans dérive est fort peu probable que vous soyez inquiété.  Le mieux est d’attendre la jugement finale à l’issue de la procédure de liquidation.

QUE DEVIENT L’ANCIEN CHEF D’ENTREPRISE PENDANT LA LIQUIDATION ?

L’ancien gérant ayant perdu son mandat dans la liquidation ne peut pas créer d’autre société tant que le jugement définitif de la liquidation ne sera prononcée.

Il reprends donc une vie normale (après toutes les difficultés affrontées, les craintes et les peurs).

- Il peut faire une demande de RSA dans la mesure où il peut justifier de difficultés financières liées à son activité, comme l’impossibilité de se rémunérer pendant trois mois consécutifs. Il y aura un dossier à monter qui demandera un peu de temps.

- Il peut s’inscrire au Pôle emplois, monter un dossier et demander s’il a droit à des aides spécifiques. Cela dépend de plusieurs critères et des situations de chacun. Parfois,  l’ARE (Aide au Retour à l’emploi) peut être octroyée.

- Il peut exercer une activité salariée et cotisera au régime général (CPAM). Mais attention cotiser ne veut pas dire être rattaché à la CPAM. Il va falloir faire la transition entre le RSI et la CPAM.

PASSER DU RSI A LA CPAM: Le passage de la caisse des Indépendant à la caisse primaire d’assurance maladie.

L’une des grandes difficultés lorsque l’on a déposé le bilan et que l’on a retrouvé un emplois salarié est la permutation d’une caisse à une autre, en l’occurrence, le passage du régime RSI à la CPAM. Parfois, certains n’ont même pas de carte vitale.

D’un côté, le RSI ne veut pas vous radier tant que vous n’aurez pas réglés vos cotisations. De l’autre côté, la CPAM, ne peut pas vous prendre comme assuré tant que n’êtes pas radiés du RSI.

Pourtant chaque mois, votre entreprise cotise pour vous.

C’est une règle de droit commun que tout salarié ai droit à l’assurance social, vous devrez donc prendre le temps de contacter les deux caisses et leurs expliquer vos difficultés en matière de transition.

Généralement, soit les deux caisses prennent contact l’une avec l’autre pour faciliter la transition, soit le RSI vous délivre un certificat de radiation.